Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service de location de vélos à assistance électrique pour particuliers de l’agglomération du Grand Chalon

Version du 4 Septembre 2023

ARTICLE 1 – Objet et coordonnées

1.1 Objet

La location de vélo à assistance électrique « VéloZOOM » est un service proposé par l’agglomération du Grand Chalon (ci-après dénommée l’« Autorité Organisatrice »), dont la gestion est confiée à TRANSDEV STAC (ci-après dénommé « TRANSDEV STAC ou l’Exploitant ») société par actions simplifiée, au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chalon-sur-Saône sous le numéro 342 311 206, sous la dénomination VéloZOOM (ci-après le « Service »). Ce Service comporte des prestations de locations humanisées qui impliquent l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après dénommées « CGAU »).

Le présent contrat de location est conclu entre l’Utilisateur et l’Exploitant.

L’intégralité des CGAU est également disponible en agence L’ESPACE et sur le site internet :

www.reseau-zoom.com/velozoom

1.2 Coordonnées de TRANSDEV STAC / Service Client

Adresse : 2 Rue François Rude - 71100 Chalon-sur-Saône

Téléphone : +33 3 85 46 97 80 (numéro non surtaxé)

Courriel : contact.zoom@transdev.com

Site internet : www.reseau-zoom.com/contact

Les horaires d’ouvertures de l’agence L’ESPACE située au 17 avenue Jean Jaurès - 71100 Chalon-Sur-Saône sont les suivants :

- Pendant l’année civile : du lundi au vendredi : 9h à 12h et 13h30 à 18h30

Samedi : 10h à 12h et 14h à 17h

- Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi : 10h à 12h et 13h30 à 17h

Samedi : 10h à 12h et 14h à 17h

ARTICLE 2 – Conditions d’accès

2.1 Le Service est destiné aux personnes physiques pour leur besoin de déplacement personnel, il permet de louer un vélo à assistance électrique (VAE), un vélo cargo à assistance électrique pour une période déterminée.

Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Une personne ne peut contracter qu’un seul contrat de location.

L’utilisation du Service par des opérateurs économiques ou des personnes physiques à des fins professionnelles est strictement interdite.

Le Service est accessible aux personnes âgées de seize (16) ans minimum résidant sur le territoire de l’agglomération du Chalon-sur-Saône et pouvant justifier d’une adresse sur ce dit territoire (ci-après dénommée l’ « Utilisateur »), reconnaissant être aptes à la pratique du vélo, connaître les règles du Code de la route relatives à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. TRANSDEV STAC ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’Utilisateur.

Les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans devront être accompagnées du représentant légal. Le contrat est dans ce cas conclu par le représentant légal.

2.2 La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’Utilisateur ou la personne utilisatrice du vélo.

2.3 Le Service est accessible dans la limite de la flotte de vélos disponibles à l’agence L’ESPACE, TRANSDEV STAC ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un vélo, d’un équipement ou d’un accessoire. L’Utilisateur bénéficie du Service sur le territoire du Grand Chalon avec une tolérance d’utilisation du vélo dans la limite de dix kilomètres (10 km) autour du territoire précité.

2.4 TRANSDEV STAC se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAU, sans être tenu de fournir aucune autre justification.

ARTICLE 3 – Equipement des vélos

3.1 Les VAE existent dans différentes tailles et conviennent à une taille de l’Utilisateur :

Les tailles S et M quarante (40) cm conviennent à des Utilisateurs de 1m50 à 1m70 ;

Les tailles M et L quarante-six (46) cm conviennent à des Utilisateurs de 1m70 à 1m95.

3.2 Tous les vélos loués ont l’équipement et les accessoires suivants :

 Des dispositifs d’éclairage (feux avant et arrière) et de signalisation visuelle (catadioptres visibles à l’avant, à l’arrière et latéralement), ainsi que d’un avertisseur sonore (cf. articles R.313-4 et suivants du Code de la route) ;

 Deux systèmes de freinage indépendant agissant chacun sur une roue différente ;

 Une batterie et un chargeur batterie ;

 Un moteur électrique ;

 Un display ou un boitier de contrôle permettant l’allumage de l’assistance, des lumières et de régler le niveau d’assistance ;

 Un antivol.

Accessoires spécifiques pour les VAE Urbain et Tout Chemin :

 Panier avant (quantité limité) ;

 Une sacoche (quantité limitée) ;

 Un siège enfant VAE VTC homologué (quantité limitée) ;

 Une porte Gourde gourdes (quantité limitée) ;

 Une Remorque (quantité limitée).

Accessoires spécifiques pour le vélo Cargo Longtail :

 Un coussin d’assise (quantité limité) ;

 Une paire de sacoches de 50 L (quantité limité) ;

 Deux sièges enfants homologués de la marque THULE Yepp Nexxt pour vélo Longtail (quantité limité).

Accessoires spécifiques pour le vélo cargo Biporteur :

 Un kit siège enfant soft box 600 (quantité limité) ;

 Une protection Canopy V2 Soft Box 600 (quantité limité).

Accessoires spécifiques pour le Cyclodebout :

 Une paire de rétroviseurs clignotants (quantité limité) ;

 Un panier amovible 15L (quantité limité).

Accessoires spécifiques pour le Taxi VAE :

 Une capote (quantité limité) ;

 Une protection pluie passager (quantité limité) ;

 Un coussin pour l’assise à l’avant (quantité limité).

TRANSDEV STAC remet également un manuel utilisateur à la fonction d’assistance électrique (moteur et batterie). Les batteries utilisées sur les VAE doivent être manipulées avec précaution, l’Utilisateur doit éviter de les utiliser en cas de choc. En effet, suite à un choc trop violent ces batteries peuvent présenter un risque de court-circuit, d’échauffement, voire de se consumer.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de douze (12) ans qu’ils soient conducteurs ou passagers et il est recommandé pour les adolescents et les adultes.

3.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le vélo et ses accessoires.

- Pour le VAE urbain et Tout Chemin :

Le VAE urbain peut supporter une charge maximale de cent (100) kg pour le vélo.

Le VAE tout chemin peut supporter une charge maximale de cent vingt (120) kg pour le vélo.

Le panier peut supporter une charge maximale de sept (7) kg.

Le siège enfant homologué peut supporter une charge maximale de vingt-deux (22) kg.

La remorque peut supporter une charge maximale de quarante (40) kg.

Le porte bagage peut supporter une charge maximale de vingt-cinq (25) kg.

- Pour le vélo cargo Longtail :

Le VAE Longtail peut supporter une charge maximale de cent quatre-vingt-dix-huit (198) kg pour le vélo cycliste inclus.

La charge maximale autorisée sur le porte bagage arrière est de quatre-vingts (80) kg.

Le porte bagage avant peut supporter une charge maximale de dix-huit (18) kg.

Le siège enfant homologué peut supporter une charge maximale de quatorze (14) kg.

- Pour le vélo cargo Biporteur :

Le VAE Biporteur peut supporter une charge maximale de cent soixante-dix (170) kg pour le vélo.

La charge maximale autorisée dans la caisse avant est de quatre-vingts (80) kg.

- Pour le vélo cargo Cyclodebout :

Le VAE Cyclodebout peut supporter une charge maximale de cent vingt (120) kg pour le vélo.

- Pour le vélo cargo Taxi VAE :

Le Taxi VAE peut supporter une charge maximale de trois cent dix-neuf (319) kg pour le vélo.

La charge maximale autorisée sur les assises à l’avant est de cent soixante (160) kg.

ARTICLE 4 – Type et durée de contrat

4.1 La location comprend la mise à disposition, pour une durée définie, d’un vélo, de ses équipements et accessoires.

4.2 Les conditions relatives à la durée de location sont les suivantes :

4.2.1 VAE Urbain et Tout Chemin :

- Un (1) mois ;

- Trois (3) mois ;

- Six (6) mois.

La durée est calculée par tranche de vingt-quatre (24) heures/jour calendaire.

Dans la limite du nombre de vélos disponibles, l’Utilisateur a la possibilité de renouveler, la location dans la limite de douze (12) mois.

La durée de la location renouvellement inclus ne pourra pas dépasser douze (12) mois.

A la fin de la location l’Utilisateur doit restituer le vélo.

4.2.2 VAE Cargos :

- sept (7) jours ;

- un (1) mois.

La durée est calculée par tranche de vingt-quatre (24) heures/jour calendaire.

A l’issue de cette période, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de renouveler la location.

A la fin de la location l’Utilisateur doit restituer le vélo.

4.3 En cas de renouvellement de contrat, le contrat renouvelé commencera à la fin du contrat initial. Pour le renouvelle de contrat l’Utilisateur devra fournir les mêmes documents au pour le contrat initial.

ARTICLE 5 - Modalités liées au Service

Un formulaire d’inscription (contrat de location) est disponible et doit être complété sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom dans la rubrique « Je loue mon vélo ».

5.1 Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit signer un contrat de location.

5.2 Pour signer le contrat de location, l’Utilisateur se rend soit sur la page dédiée à la location de vélo https://velozoom.lokki.rent, soit directement à l’agence L’ESPACE à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus.

Souscription du contrat de la location du VAE sur la page dédiée à la location de vélo https://velozoom.lokki.rent :

L’Utilisateur doit choisir les date et heure de début de contrat, ainsi que la durée de la location.

Puis il doit cliquer sur le bouton « C’est parti ».

L’Utilisateur choisit le modèle de vélo à assistance électrique souhaité en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Si le modèle de VAE choisi est disponible, l’Utilisateur pourra poursuivre sa réservation. Si le modèle choisi n’est pas en stock, la réservation ne sera pas possible.

La location est limitée à un VAE par personne. Il est impossible de louer deux (2) VAE simultanément.

L’Utilisateur peut ensuite choisir ses accessoires parmi la liste proposée pour le modèle du VAE choisi. Il lui sera également demandé de répondre à plusieurs questions afin de vérifier que l’Utilisateur remplisse les conditions de location (notamment que l’Utilisateur est domicilié sur le territoire du Grand Chalon, personne majeure). L’Utilisateur pourra ensuite valider son panier.

L’Utilisateur devra renseigner les informations de la manière suivante :

 S'identifier (nom, prénom, adresse courriel et téléphone) ;

L’Utilisateur peut choisir d’ajouter une option de livraison à la récupération du vélo et/ou à la restitution dudit vélo. Le cas échéant, l’Utilisateur devra compléter l’adresse à laquelle le vélo doit être livré et/ou à partir de laquelle il doit être récupéré par TRANSDEV STAC.

La livraison du vélo n’est possible qu’au domicile de l’Utilisateur (adresse renseignée sur le justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois).

De même, la restitution du vélo ne peut être faite que du domicile de l’Utilisateur.

Le coût de la livraison est appliqué par trajet : trajet aller / trajet retour.

L’Utilisateur peut ajouter un code promotionnel s’il en possède un. Les codes promotionnels communiqués pour le service VéloZOOM sont valables uniquement sur velozoom.lokki.rent. Ces codes peuvent être une remise en pourcentage ou un montant fixe sur le coût de la location. Le code promotionnel peut être nominatif ou non. Les conditions d’application du code sont expliquées dans la communication du service VéloZOOM.

L’Utilisateur doit lire l’intégralité des présentes CGAU et les accepter en cochant la case « J’accepte les CGAU » puis cliquer sur confirmer.

L’Utilisateur procède au paiement par carte bancaire via le site de réservation.

L’Utilisateur recevra ensuite un courriel avec un lien de confirmation de sa réservation.

L’équipe VéloZOOM reçoit la demande de réservation du VAE et se garde la possibilité d’accepter, modifier ou refuser la demande de réservation de l’Utilisateur en application des présentes CGAU.

Dans le cas d’une demande de réservation acceptée ou modifiée, l’Utilisateur recevra un courriel avec un lien lui permettant de valider sa réservation. Le lien de validation permet à l’Utilisateur de procéder à la signature du contrat de location par voie électronique.

Dans le cas où la demande de l’Utilisateur est refusée, ce-dernier est notifié par courriel, sa réservation ainsi que son paiement sont annulés.

Suite à la signature du contrat de location la réservation de l’Utilisateur est confirmée.

Souscription du contrat de la location du VAE à l’agence L’ESPACE à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus :

L’Utilisateur doit se présenter avec les documents justificatifs :

- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;

- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

- Un moyen de paiement (carte bancaire, espèces) ;

- Pour les besoins du dépôt de garantie, un chèque d’un montant précisé dans l’article 6.2 ci-dessous.

5.3 Réservation d’un vélo

La signature du contrat de location entraîne la réservation d’un vélo. Lors de la signature du contrat, un rendez-vous est fixé pour le retrait du vélo : soit à l’agence L’ESPACE (adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus), soit au domicile de l’Utilisateur.

Tout rendez-vous non honoré sans en avertir TRANSDEV STAC, dans le délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables avant le rendez-vous, entraîne l’annulation de la réservation et la résiliation du contrat de location pour faute de l’Utilisateur.

5.4 Flotte de vélo

TRANSDEV STAC peut assurer la location de vélo uniquement dans la limite de vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l'ordre de réception et de traitement des dossiers.

La liste des modèles proposés est disponible en agence L’ESPACE et sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s'appliquent.

Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.

L’Autorité Organisatrice et l’Exploitant ne sont pas responsables des dommages directs et indirects que pourrait causer l’Utilisateur du fait de l’utilisation du vélo, causés au vélo, à un tiers ou à lui-même, sauf en cas de faute de la part de l’Autorité Organisatrice et/ou de l’Exploitant.

5.5 Conditions générales

La signature du contrat de location n'est possible qu'après acceptation par l’Utilisateur des présentes CGAU. Le contenu des présentes CGAU pourrait être amené à évoluer. Les nouvelles CGAU seront publiées sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

Les CGAU acceptées au moment de la signature du contrat de location sont applicables à l’Utilisateur.

Les nouvelles CGAU ne sont applicables à l’Utilisateur que s’il les a expressément acceptées.

En cas de renouvellement du contrat de location l’Utilisateur devra accepter les CGAU mises à jour.

À tout moment, l’Exploitant se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de venir présenter le vélo pour en vérifier son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles nécessaires à la gestion du contrat de location, notamment l’adresse et le RIB.

5.6 Renouvellement de la location

5.6.1 Le contrat de location est conclu pour une durée d’engagement définie à l’article 4 précité. Toute reconduction tacite est expressément exclue. Le contrat prendra fin à l’expiration de la durée définie à l’article 4. L’Utilisateur a la possibilité de renouveler son contrat de manière express avant l’expiration de ce dernier dans les conditions et pour les durées précisées à l’article 4.

5.6.2 TRANSDEV STAC se réserve le droit de refuser l’établissement d'un nouveau contrat de location en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable à l’Exploitant (notamment tout comportement menaçant la sécurité du personnel de l’Exploitant).

Dans l’hypothèse où TRANSDEV STAC accepterait la conclusion d’un nouveau contrat malgré le non-règlement de sommes dues au titre d’un contrat précédent, TRANSDEV STAC ne pourra invoquer ce défaut de paiement antérieur pour résilier unilatéralement le contrat.

5.7 Usage non professionnel : l’Utilisateur peut utiliser le vélo loué pour réaliser son trajet domicile-travail, ses déplacements professionnels ponctuels quotidiens et ses activités de loisirs. Tout usage à des fins de transport de marchandises ou de personnes est strictement interdit. TRANSDEV STAC se réserve la faculté de résilier le contrat, aux conditions prévues à l’article 11 des présentes CGAU, en cas d’usage professionnel constaté.

5.8 Il est interdit à l’Utilisateur :

• de modifier le vélo, ses équipements et accessoires ;

• de prêter, céder, louer ou sous-louer le vélo, ses équipements et accessoires ;

• de permettre de quelle que façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou onéreuse, du vélo, par des tiers quels qu’ils soient ;

• de transporter un autre passager, à l’exception de l’utilisation de siège bébé homologué ;

• d’utilisation à l’occasion de compétitions ;

• utiliser le vélo à des fins non-conformes aux présentes CGAU.

La sécurisation des vélos doit être faite sur des arceaux vélos ou dans un local sécurisé comme pour un vélo personnel.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

6.1 Tarifs

Lors de la souscription du contrat l’Utilisateur est tenu de payer en une seule fois le montant de la location (au prix fixé au moment de la souscription du contrat de location et disponible en Annexe 2 des présentes CGAU). Le paiement intervient par carte bancaire sur le site web du Service : https ://velozoom.lokki.rent ou à l’agence L’ESPACE par carte bancaire ou espèce

Seules les cartes bancaires des réseaux suivants sont acceptées :

 Réseau Carte Bleue ;

 Visa ;

 Mastercard ;

 American Express.

Ne sont notamment pas acceptées les cartes des réseaux Visa Electron, Mastercard Maestro.

Les tarifs sont détaillés en Annexe 2 et sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom, ainsi qu’à l’agence L’ESPACE.

Le tarifs inclus une assurance casse, vol et responsabilité civile.

Ils sont valides à compter du début de la période de location et peuvent être modifiés à tout moment par l’Autorité Organisatrice. L’Autorité Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux nouveaux contrats, y compris les renouvellements.

6.2 Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat (disponible en Annexe 2 des présentes), devra être constitué par autorisation de prélèvement SEPA ou par chèque.

Pour le dépôt de garantie par autorisation de prélèvement SEPA, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN), joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) et signer le document SEPA prévu à cet effet.

Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location.

Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat.

En cas de présentation d’un relevé d’identité bancaire, d’une carte bancaire ou d’un chèque d’un compte n’appartenant pas à l’Utilisateur, le titulaire dudit compte devra être présent et accompagner l’Utilisateur lors du retrait du vélo. Le titulaire devra pouvoir justifier son identité (présentation de la pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

L’Utilisateur s’engage à signaler toute modification concernant ses coordonnées bancaires fournies dans le cadre des présentes CGAU, susceptible d’affecter, pendant la période de location, le bon encaissement du dépôt de garantie.

6.3 Utilisation du dépôt de garantie

L’Utilisateur est tenu de restituer le vélo dans l’état dans lequel il lui a été remis, à l’exception de la vétusté. Pour ce faire, il devra entretenir le vélo et informer TRANSDEV STAC de tout défaut ou usure. En cas de dégradation du vélo, l’Utilisateur supporte les montants correspondants aux dommages directs subis par le vélo pendant la location.

TRANSDEV STAC facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de la souscription du contrat de location. En cas de non-paiement des dégradations ou de non-restitution du vélo, TRANSDEV STAC procède à l’encaissement du dépôt de garantie dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission de la facture précitée et pourra engager immédiatement toutes poursuites judiciaires utiles dans les conditions de l’article 7.3 ci-dessous.

ARTICLE 7 – Conditions de retrait et du retour d’un vélo loué

Lorsque l’Utilisateur a signé le contrat de location, a accepté les CGAU, il doit demander un rendez-vous auprès de TRANSDEV STAC pour pouvoir retirer le vélo ou pour recevoir la livraison du vélo à son domicile.

7.1 Le retrait / la livraison d’un vélo

Pour retirer le vélo, l’Utilisateur se rend à la date et à l’horaire prévus en agence L’ESPACE Pour la livraison du vélo, l’Utilisateur doit être présent à son domicile à la date et à l’heure choisies pour la livraison du vélo.

Il doit présenter à l’agent VéloZOOM sa pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité, un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, certificat de scolarité ou de travail) sur le territoire de l’Autorité Organisatrice datant de moins de trois (3) mois.

Une « fiche d’état des lieux initial » est établie contradictoirement entre TRANSDEV STAC et l’Utilisateur lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo, les équipements et accessoires tel que décrit à l’article 3 des présentes, la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins, de la transmission et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques, le bon fonctionnement du display, de la batterie, du chargeur de batterie et du moteur électrique.

L’agent de TRANSDEV STAC dispensera à l’Utilisateur des conseils pour la bonne utilisation du vélo et de ses équipements.

L’Utilisateur doit fournir un chèque ou un relevé d’identité bancaire (RIB) afin de procéder à un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat de location conformément à l’article 6.2 des présentes CGAU.

Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes CGAU.

L’Utilisateur âgés de moins de dix-huit (18) ans doit être accompagné de son représentant légal et fournir une attestation d’autorisation parentale, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité, passeport ou titre de séjour du représentant légale.

Ces documents seront photographiés et scannés par un agent de VéloZOOM, et ensuite chargés sur le compte client de l’Utilisateur.

7.2 Entretien

L‘entretien du vélo est à la charge de l’Utilisateur pendant toute la durée du contrat de location, à savoir la pression des pneumatiques et contrôle visuel du VAE.

L’Utilisateur ayant un contrat de location d’une durée de six (6) mois devra, à l’expiration d’une première période de trois (3) mois, venir en agence L’ESPACE pour faire effectuer un contrôle par les agents de VéloZOOM.

L’Utilisateur doit faire effectuer les réparations en s’adressant uniquement auprès de TRANSDEV STAC. Toute intervention, en dehors des conditions du premier paragraphe ci-dessus, sur le vélo par l’Utilisateur ou par un tiers pourra entrainer la résiliation du contrat de location dans les conditions de l’article 11 des présentes, ainsi que la facturation de toute réparation qui sera rendue nécessaire par TRANSDEV STAC dans les conditions tarifaires de l’Annexe 2 des présentes.

L’Utilisateur s’engage à présenter le vélo pour une visite obligatoire de contrôle de l’état de celui-ci, après avoir convenu d’un rendez-vous par téléphone au 03.85.46.97.80 ou sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

7.2.1 Les dégradations dues à une usure anormale constatées sur le vélo sont à la charge de l’Utilisateur. Les réparations seront réalisées par TRANSDEV STAC et facturées à l’Utilisateur, conformément à la grille tarifaire des opérations de maintenance jointe en Annexe 2 des présentes et consultable sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

7.2.2 En cas d’immobilisation du vélo pour réparations, TRANSDEV STAC responsable du Service remettra à l’Utilisateur un nouveau vélo pour éviter une interruption du Service (à la condition qu’un vélo soit disponible immédiatement). Un état des lieux de retour du premier vélo sera alors effectué et un état des lieux de départ du second vélo sera réalisé pour permettre le départ de ce nouveau vélo.

7.2.3 Le paiement des réparations se fera directement auprès de TRANSDEV STAC, les factures seront remises par voie postale à l’Utilisateur.

7.3 Vol ou sinistre

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’assurance.

En cas de vol ou disparition du vélo pour toute autre cause, l’Utilisateur doit déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer le vol à l’Exploitant par téléphone au 03.85.46.97.80, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la connaissance du vol et transmettre une copie du dépôt de plainte par courriel à contact.zoom@transdev.com

A défaut, l’Utilisateur s’expose à des poursuites pour vol.

Si l’Utilisateur a respecté les conditions ci-dessus, ainsi que les conditions d’assurance ce dernier se verra rembourser le dépôt de garanti dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la remise de la copie du dépôt de plainte à TRANSDEV STAC.

Dans le cas où le vélo serait retrouvé et en cas de dégradation, causant un préjudice direct à l’Autorité Organisatrice et à TRANSDEV STAC, l’Utilisateur s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparations facturés par TRANSDEV STAC conformément à la grille tarifaire jointe en Annexe 2 des présentes en vigueur à la date de réparations. A défaut de paiement, l’Exploitant encaissera le dépôt de garantie.

7.4 Restitution du vélo

L’Utilisateur est averti par courriel de la fin de la location ; un agent de TRANSDEV STAC prendra contact avec l’Utilisateur par téléphone afin de fixer un rendez-vous pour la restitution du vélo en agence L’ESPACE ou au domicile de l’Utilisateur, en cas de choix par ce dernier de l’option du livraison trajet retour.

Une « fiche d’état des lieux final » est établie contradictoirement entre TRANSDEV STAC et l’Utilisateur. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, de l’équipement et des accessoires, à la charge de l’Exploitant et les éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, une facture sera établie conformément à la grille tarifaire jointe en Annexe 2 des présentes en vigueur, disponible sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom, à la date de souscription du contrat ou du renouvellement. Cette facture devra être payée par l’Utilisateur afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie. Les factures seront disponibles sur le compte en ligne de l’Utilisateur.

Le vélo, l’équipement et les accessoires loués doivent impérativement être restitués au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. En cas de retard au-delà de deux (2) jours calendaires, TRANSDEV STAC appliquera la pénalité de retard d’un montant de quinze euros (15€) toutes taxes comprises (TTC) par vélo et par jour de retard (tout jour entamé est dû en entier).

En cas de non-restitution du vélo à la date prévue dans le contrat de location, TRANSDEV STAC pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaissera l’intégralité du montant du dépôt de garantie au-delà de quinze (15) jours calendaires de retard.

L’Utilisateur s’engage à restituer un vélo propre et en état de fonctionnement. En cas de retour du vélo avec des éléments manquants ou cassés, l’Utilisateur supportera les frais de réparation ou se verra prélevé le dépôt de garantie.

ARTICLE 8 – Obligations de l’Utilisateur

8.1 Le vélo, ses équipements et accessoires restent la propriété exclusive de l’Autorité Organisatrice pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé homologué ou dans un vélo cargo).

8.2 L’Utilisateur est responsable du vélo qu’il a loué pendant toute la durée du contrat. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction. Il s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation pour éviter sa disparition.

8.3 La signature du contrat de location par l’Utilisateur implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu des présentes CGAU. Le contenu des présentes CGAU pourra être amené à évoluer conformément à l’article 5.5 ci-dessus.

8.4 L’Utilisateur assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du vélo loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du vélo à l’Exploitant. L’Utilisateur accepte que si son utilisation du Service, vélo, des équipements et accessoires provoque des blessures ou des dommages à lui ou à une autre personne, ainsi qu’à des biens matériels, il sera alors responsable de toutes les conséquences (réclamations, demandes de dédommagement, préjudices, frais ou pénalités, honoraires d’avocat, poursuites judiciaires, ainsi que tout autre problème de quelque nature que ce soit) et ne pourra se retourner contre TRANSDEV STAC. L’Utilisateur dégage TRANSDEV STAC et l’Autorité Organisatrice de toute responsabilité découlant de son utilisation du vélo, des équipements et accessoires mis à sa disposition en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend le cas d’enfant transporté sur un siège bébé homologué monté sur le vélo par l’Utilisateur ou dans un vélo cargo.

La responsabilité de l’Utilisateur est exclue en cas d’événement de force majeure.

8.5 L’Utilisateur est informé que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux ne dépassant pas le poids indiqué dans l’article 3.3. L’Utilisateur est autorisé à monter seul sur le vélo, le transport de personne sur le vélo, autre que d’enfant dans un siège bébé homologué ou dans un vélo cargo, est strictement interdit.

L’Utilisateur pourra équiper l’arrière du vélo d’un siège bébé homologué permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi. A titre tout à fait exceptionnel, et sur demande exprès de l’Utilisateur, un agent de VéloZOOM pourra monter le siège bébé homologué sur le vélo.

8.6 L’Utilisateur déclare avoir la garde du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à l’Exploitant. L’Utilisateur s’engage à verrouiller le vélo avec le système antivol, dès qu’il interrompt, même pour une très courte durée, l’utilisation du vélo et de l’équipement, sur des arceaux vélos ou dans un local sécurisé comme pour un vélo personnel. L’Utilisateur s’engage à stationner son vélo la nuit et durant les longues périodes d’inutilisation dans un lieu fermé et sécurisé. Il s’engage à utiliser le vélo avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des équipements et accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors du retrait.

8.7 En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par TRANSDEV STAC durant la période de location et non imputable à ce dernier. Hors dommage imputable à l’Utilisateur et en fonction de la disponibilité de la flotte de vélos, un remplacement pourra être envisagé en cas de dysfonctionnement du vélo loué.

8.8 L’Utilisateur doit suivre les démarches de sécurité suivantes :

- respecter les manuels d’utilisation, ainsi que suivre les conseils dispensés par les agents de l’Exploitant lors du retrait du vélo ;

- adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries ;

- effectuer le réglage de la selle et/ou de guidon pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;

- porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit) ;

- utiliser un vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du Code de la route ; de façon générale, de respecter le Code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (notamment respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite...).

Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, l’Exploitant ou l’Autorité Organisatrice ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.

8.9 L’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiant et mot de passe pour la création du compte en ligne. Il doit maintenir leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Client.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du contrat de location, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’Utilisateur.

Dans ce cas, l’Utilisateur informe TRANSDEV STAC de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et dont un modèle figure en Annexe 3 des présentes :

 par courriel à l’adresse suivante : contact.zoom@transdev.com

 par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Transdev STAC : 2 Rue François Rude – 71100 Chalon-sur-Saône

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se voit intégralement remboursé des montants payés.

Si le Service a commencé sur demande expresse de l’Utilisateur avant l’expiration du délai de rétractation, un remboursement est effectué au prorata temporis du nombre de jours/mois entiers restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.

ARTICLE 10 - Assurance

10.1 Il est recommandé à l’Utilisateur d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés par l’Utilisateur à un tiers lors de l’utilisation du vélo en location (notamment blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule).

L’Exploitant se réserve la possibilité demander une attestation d’assurance à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée par le contrat de location en cas de restitution tardive par l’Utilisateur, sauf en cas de force majeure.

10.2 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits à TRANSDEV STAC en le contactant au 03.85.46.97.80 ou par courriel à contact.zoom@transdev.com dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’événement. Le vélo demeure sous sa pleine et entière responsabilité, jusqu’à sa remise en mains propres à TRANSDEV STAC.

ARTICLE 11 – Résiliation

11.1 Résiliation pour motifs légitimes

L’Utilisateur peut résilier le contrat de location, à tout moment, dans les cas listés ci-dessous :

 Déménagement/mutation/études de l’Utilisateur en dehors du territoire de l’Autorité Organisatrice (justificatif de domicile) ;

 Décès de l’Utilisateur (certificat de décès) ;

 Incapacité physique à faire du vélo, temporaire de plus d’un (1) mois ou définitive (certificat médical).

La demande de résiliation doit être faite par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Service Client stipulée à l’article 1 et accompagnée de justificatifs.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Service Client, cachet de la poste faisant foi.

TRANSDEV STAC remboursera à l’Utilisateur le montant du prix (prix au moment de la souscription du contrat) au prorata temporis de la partie du contrat de location qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat de location à l’Utilisateur.

Il est entendu que tout mois commencé est dû.

11.2 Résiliation du fait de l’Utilisateur

En dehors des cas de motifs légitimes l’Utilisateur peut résilier le contrat de location avant l’échéance de son engagement en cas de manquement de TRANSDEV STAC à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGAU.

Dans ce cas l’Utilisateur peut résilier son contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, sans frais ni pénalité en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Service Client stipulée à l’article 1.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Service Client, cachet de la poste faisant foi.

TRANSDEV STAC remboursera à l’Utilisateur le montant du prix (prix au moment de la souscription du contrat) au prorata temporis de la partie du contrat de location qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat de location à l’Utilisateur.

Il est entendu que tout mois commencé est dû.

11.3 Résiliation pour faute

Le contrat de location peut être résilié par TRANSDEV STAC en cas de faute de l’Utilisateur.

Est considérée comme une faute de l’Utilisateur :

 Carte bancaire/autorisation de prélèvement expirée ou invalide ;

 Défaut de paiement partiel ou total ;

 Utilisation du Service non conforme aux présentes CGAU ;

 Réparation du vélo par l’Utilisateur ou un tiers, toute personne autre que TRANSDEV STAC ;

 Utilisation du vélo à l’occasion de compétitions ;

 Fausse déclaration relative à la souscription ou à l’usage du Service.

Si après deux (2) relances de TRANSDEV STAC l’Utilisateur n’a pas régularisé la situation dans le délai de quinze (15) jours calendaires alors TRANSDEV STAC se réserve le droit de résilier le contrat de location de plein droit et sans indemnités.

Dans le cas de location pour la durée d’engagement supérieure à un (1) mois, TRANSDEV STAC remboursera à l’Utilisateur le montant du prix (prix au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat) au prorata temporis de la partie du contrat de location qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat de location à l’Utilisateur.

ARTICLE 12 - Données personnelles

L‘Exploitant est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués en exécution des présentes, et notamment pour satisfaire les objectifs indiqués ci-dessous :

Finalités des traitements Catégories de données traitées * Principale base légale de traitement

Gestion administrative, opérationnelle et comptable des services (inscription, contractualisation, paiement, exploitation…) Données d’identification (nom, prénom, coordonnées, titre d’identité…)

Données bancaires (IBAN/RIB, mandat SEPA)

Données de paiement (date et montant de paiements...)

Données contractuelles

Données relatives aux équipements des Vélos

Données d’usage des services

Données d’inscription à des services partenaires (compte Oùra…)

Exécution d’un contrat avec l’Utilisateur

Gestion des demandes et réclamations Données d’identification,

Données relatives à la demande (date, objet…) Consentement

Amélioration des services Toutes données Intérêt légitime

Inscription à des lettres d’information et actions promotionnelles Données d’identification,

Nature des services souscrits, participations aux services et évènements Consentement

Mesures de fréquentation et trafic internet, Logs, données techniques Consentement

Vidéoprotection, aide à l’exploitation Images de vidéoprotection Intérêt légitime

Sécurité des systèmes d’information Logs, données techniques Intérêt légitime

(*) les catégories et détails de données indiquées entre parenthèses permettent à l’Utilisateur d’identifier des exemples de données traitées à l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Certaines données concernant l’Utilisateur peuvent être fournies par l’Autorité Organisatrice ou par des partenaires.

A l’occasion de l’accès ou de l’utilisation de certains services, l’Exploitant est susceptible d’apporter à l’Utilisateur des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.

Sauf obtention du consentement spécifique de l’Utilisateur, l’Exploitant ne communiquera ni ne mettra à disposition de tiers aucune données concernant l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, il est rappelé que celui-ci peut être retiré à tout moment.

Aucune décision emportant des effets juridiques à l’encontre de l’Utilisateur n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder aux services. Dans ce cas, les champs ou informations requises sont signalés à cet effet. Si l’Utilisateur choisit de ne pas fournir certaines données personnelles requises, l’Exploitant pourrait ne pas être en mesure de fournir les services demandés ou remplir les finalités pour lesquelles sont effectués un traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’Exploitant est susceptible de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

12.1 Durées de conservation

Les données concernant l’Utilisateur ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que les principes généraux de conservation des données sont :

 les données relatives à la gestion du Service peuvent être conservées l’issue de cinq (5) exercices civils clos à compter de la cessation du contrat avec l’Utilisateur ;

 les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de deux (2) exercices civils clos à compter de leur collecte ;

 les données collectées dans le cadre de la vidéoprotection peuvent être conservées pendant une durée maximum d’un (1) mois à compter de leur captation ;

 les données relatives à la gestion des cookies (mesure d’audience et trafic Internet) peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de six (6) mois à compter de leur collecte. ;

Certains traitements de données spécifiques que mis en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour permettre à l’Exploitant d’exercer nos droits.

Pour obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).

12.2 Sécurité et transferts de données

Conformément à la réglementation en vigueur sont mis en œuvre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

L’Exploitant est susceptible de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations concernant l’Utilisateur, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à ses sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.

Les informations concernant l’Utilisateur pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

L’Exploitant est susceptible de traiter des informations concernant l’Utilisateur aux fins de gérer et contrôler le respect de ses politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer sa défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où l’Exploitant serait impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données concernant l’Utilisateur sont communiquées à l’Autorité Organisatrice désignée en préambule.

12.3 Exercice des droits

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur peut exercer ses droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur ses données à caractère personnel que l’Exploitant peut détenir, en adressant une demande mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de son choix :

Par courrier postal à : Transdev STAC 2 Rue François Rude 71100 Chalon sur Saône

Par courrier électronique à : contact.zoom@transdev.com

Tant que de besoin, l’Utilisateur peut également adresser sa demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com, en précisant le service et la ville concernée.

L’Utilisateur peut également adresser au Service Protection des Données ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont il souhaite que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à la disposition de l’Utilisateur pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Exploitant. L’Exploitant s’engage à répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle il peut demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

Les CGAU sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes CGAU la version en français prévaut.

Les CGAU et les relations entre l’Utilisateur et TRANSDEV STAC sont soumises au droit français.

Toute réclamation devra être envoyée au Service Client à l’adresse ou par courriel aux coordonnées précisées à l’article 1.

L’Utilisateur, après avoir fait une réclamation auprès du Service Client et à défaut de réponse satisfaisante ou n’aurait pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable du Service Client est une condition de recevabilité de la demande de l’Utilisateur auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Cette saisie peut se faire en ligne www.mtv.travel ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGAU sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier, nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 14 - Prise d'effet

Les présentes CGAU sont applicables à compter du 4 septembre 2023, elles sont disponibles en agence L’ESPACE et sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

Lors de la validation d’une réservation sur le site internet, l’Utilisateur acceptera les stipulations de la dernière version des CGAU en vigueur disponible sur le site internet www.reseau-zoom.com/velozoom

De même, lors de la souscription du contrat de location en agence l’ESPACE, l’Utilisateur acceptera les stipulations de la dernière version des CGAU en vigueur disponible en agence l’ESPACE.

Dans le cas où l'un quelconque des titres, articles, termes ou stipulations des présentes CCGAU s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres titres, articles, termes ou dispositions des CGAU ne s'en trouverait pas affectée.

Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGAU par l’Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à agir ultérieurement. De plus, l’exercice partiel de droits n’interdit pas d’exercer ultérieurement l’ensemble des droits dont dispose l’Exploitant.

ANNEXE 1 – Notices techniques des vélos

Manuel utilisation VAE Urbain : cliquez ici

Manuel utilisation VAE Tout Chemin : cliquez ici

Manuel utilisation Cyclodebout : cliquez ici

Manuel utilisation Longtail : cliquez ici

Manuel utilisation biporteur : cliquez ici

Manuel utilisation Taxi VAE : cliquez ici

ANNEXE 2 – Prix - Coûts des réparations en cas de non-restitution ou dégradations matérielles – Dépôt de garantie - Garanties d'assurance

Dépôt de garantie :

Dépôt de garantie VAE Standard (Urbain et Tout Chemin) : 600€

Dépôt de garantie VAE Cargos (Biporteur, Longtail, Taxi VAE, Cyclodebout) : 800€

Cout de la main d'oeuvre : 36 € TTC de l'heure. Toute réparation sera facturée pour une durée minimum de 30 min.

Le cout des réparations sera établis sur devis (sur la base de l'état des lieux de retour du VAE) selon les tarifs en vigueur chez nos fournisseurs de pièces détachées.

Le technicien peut établir ce devis dans un délai allant jusqu’à 15 jours suivants la date de l'état des lieux de retour.

Les garanties d’assurance véloZOOM

Les vélos à assistance électrique loués par le service véloZOOM sont assurés contre le vol, la casse et prévoit une Responsabilité Civile à défaut d’une garantie Responsabilité souscrite par ailleurs.

Montant des cautions :

• 600€ pour les modèles urbains

• 800€ pour les modèles spécifiques et cargos

Les garanties :

• En cas de vol avec effraction ou casse, une franchise de 10% du montant du vélo et ses accessoires avec un minimum de 100 euros (exemple : Une casse du vélo à 35 euros ne sera pas couverte par l’assurance).

• Le vélo doit être accroché à un point fixe avec l’antivol fourni par le service véloZOOM

• Le vélo doit être stocké dans un local fermé ou à accès réglementé la nuit de 22h à 7h (sinon le remboursement sera à hauteur maximum de 50% du montant du vélo et ses accessoires).

Le montant de la franchise sera facturé à l’utilisateur de la limite du montant de la caution déposée. Un devis sera établi avec le détail du tarif des pièces et main d’œuvre.

Ce qui est exclu des garanties :

• La responsabilité civile vie privée si l’utilisateur du vélo assuré est bénéficiaire d’une garantie responsabilité civile vie privée par un autre contrat d’assurance

• La faute intentionnelle de l’utilisateur du vélo

• Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien mentionnées par le service véloZOOM.

• Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé par l’utilisateur

• Toute utilisation en tant que livraisons de toutes activités professionnelles

ANNEXE 3 – Formulaire pour l’exercice du droit de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de

[Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Date …………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(*) Biffez la mention inutile.

	monday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	tuesday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	wednesday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	thursday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	friday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	saturday	10:00 - 12:00 14:00 - 17:00
	sunday	Closed

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